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Hospitalisation sans consentement - HDT et HO

CAA Nantes, 31 décembre 2009, Guillard, n° 09NT00195

1. Le concours des forces de police à la mise en œuvre d’une décision d’Hospitalisation provisoire d’office n’est pas susceptible de REP.

2. La légalité de l’arrêté du maire ordonnant l’hospitalisation provisoire d’office est sans incidence sur la légalité de l’arrêté du préfet ordonnant sa prolongation en ce qu’elle n’est pas un préalable nécessaire.

3. Rappel des règles de motivation et de justification de l’arrêté préfectoral d’hospitalisation d’office

En ce qui concerne la décision de l’officier de police judiciaire de réquisition d’un médecin, les mesures prises pour conduire Mme GUILLARD au centre hospitalier de Saint-Nazaire et les décisions du directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire :

Considérant que la décision du 10 juillet 2002 par laquelle l’officier de police judiciaire a réquisitionné le docteur Guilbaud-Chédru pour examiner Mme GUILLARD, qui se rattache à la mission de préservation de l’ordre public, constitue une mesure préparatoire de l’arrêté du 10 juillet 2002 par lequel le maire de Saint-Nazaire a décidé, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique, l’hospitalisation provisoire d’office de l’intéressée, et n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ; que les forces de police qui prêtent leur concours pour conduire une personne ayant fait l’objet d’un arrêté d’hospitalisation d’office se bornent à exécuter l’ordre du préfet et ne prennent pas, par elles-mêmes, de décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ; que, de même, lorsqu’il admet ou maintient dans son établissement un malade dont l’autorité compétente a ordonné le placement d’office ou le maintien en placement d’office, le directeur d’un établissement psychiatrique se borne à exécuter cet ordre et ne prend pas lui-même une  nouvelle décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ; que ces décisions ne perdent pas leur caractère d’acte ne faisant pas grief du fait que, postérieurement à la date de leur intervention, l’arrêté prononçant ou maintenant le placement d’office a été annulé par le juge administratif ; qu’il suit de là, et alors même que l’arrêté du 10 juillet 2002 du maire de  Saint-Nazaire ordonnant l’hospitalisation provisoire d’office de Mme GUILLARD a été annulé par le jugement attaqué, que Mme GUILLARD n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par ce même jugement, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté comme irrecevables ses conclusions dirigées contre la décision du 10 juillet 2002 de réquisition d’un médecin, contre les mesures prises le 10 juillet 2002 pour la conduire au centre hospitalier de Saint-Nazaire et les décisions des 10 et 11  juillet  2002 du directeur du centre  hospitalier de Saint-Nazaire, prises en exécution de l’arrêté du 10 juillet 2002 du maire de Saint-Nazaire ordonnant l’hospitalisation provisoire d’office de Mme GUILLARD, et contre la décision du 14 juillet 2002 prise par le directeur dudit centre hospitalier, en exécution de l’arrêté du 12 juillet 2002 du préfet de la Loire-Atlantique ordonnant son hospitalisation d’office ;

En ce qui concerne l’arrêté du 12 juillet 2002 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a ordonné l’hospitalisation d’office de Mme GUILLARD :

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, notamment de l’accusé de réception produit par le préfet de la Loire Atlantique et signé par Mme GUILLARD, que l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2002 prononçant son hospitalisation d’office au centre hospitalier de Saint-Nazaire a été remis personnellement à l’intéressée le 16 juillet 2002 ; que cet arrêté comporte les mentions relatives aux voies et délais de recours ; que, par suite, le délai de recours contentieux contre cet arrêté était expiré le 12 juin 2006 date d’enregistrement de sa  demande au Tribunal administratif de Nantes ; que, dans ces conditions et alors que la requérante se borne à soutenir que “gavée de médicaments et de calmants de toute sorte, la notification qui lui a été faite n’était pas régulière”, la demande de Mme GUILLARD tendant à l’annulation dudit arrêté préfectoral du 12 juillet 2002, ainsi que l’a jugé le Tribunal administratif de Nantes, était tardive et, par suite, irrecevable ;

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 7 août 2002 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a ordonné la prolongation de l’internement de Mme GUILLARD pour une durée de trois mois :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 3213-4 du code de la santé publique : “Dans les trois jours précédant l’expiration du premier mois d’hospitalisation, le représentant de l’Etat dans le département peut prononcer, après avis motivé d’un psychiatre, le maintien de l’hospitalisation d’office pour une nouvelle durée de trois mois. Au-delà de cette durée, l’hospitalisation peut être maintenue par le représentant de l’Etat dans le département pour des périodes de six mois maximum renouvelables selon les mêmes modalités. – Faute de décision du représentant de l’Etat à l’issue de chacun des délais prévus à l’alinéa précédent, la mainlevée de l’hospitalisation est acquise. – Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le représentant de l’Etat dans le département peut à tout moment mettre fin à l’hospitalisation après avis d’un psychiatre ou sur proposition de la commission mentionnée à l’article L. 3222-5.” ;

Considérant, en premier lieu, que la circonstance que l’arrêté du 10 juillet 2002 du maire de Saint-Nazaire ordonnant l’hospitalisation provisoire d’office de Mme GUILLARD a été annulé par le jugement attaqué, est sans influence sur la légalité de l’arrêté préfectoral contesté, dès lors que la mesure d’urgence que peut  prendre le maire sur le fondement de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique ne constitue pas un préalable nécessaire à l’hospitalisation  d’office que peut ordonner le préfet en application de l’article L. 3213-1 du même code ;

Considérant, en deuxième lieu, qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’autorité préfectorale de consulter le juge de la liberté et de la détention avant d’ordonner le maintien de l’hospitalisation d’office ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le juge de la liberté et de la détention n’aurait pas été saisi de sorte que la décision préfectorale contestée serait inconstitutionnelle ne peut, en tout état de cause, qu’être écarté ;

Considérant, en troisième lieu, que les dispositions précitées de l’article L. 3213-4 du code de la santé publique ne prévoient pas que l’avis motivé préalable à la décision de maintien de l’hospitalisation d’office émane d’un psychiatre extérieur à l’établissement accueillant le malade ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté du 7 août 2002 du préfet de la Loire-Atlantique, pris après avis motivé d’un psychiatre du centre hospitalier de Saint-Nazaire, serait entaché d’irrégularité sur ce point, est inopérant ;

Considérant, en quatrième lieu, qu’en raison même de leur objet, les dispositions des articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du code de la santé publique excluent l’application de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée selon lequel les décisions qui doivent être motivées, en application de la loi du 11 juillet 1979, ne peuvent intervenir qu’après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté du 7 août 2002 aurait été pris à l’issue d’une procédure irrégulière au motif que Mme GUILLARD n’aurait pas été mise à même de présenter ses observations préalablement à son édiction, ne peut qu’être écarté  ;

Considérant, en cinquième lieu, que l’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 7 août 2002, après avoir visé les textes applicables, l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2002 ordonnant l’hospitalisation d’office de Mme GUILLARD et le certificat médical délivré le 6 août 2002 selon lequel l’intéressée “présente toujours un délire envahissant alimenté par des hallucinations et des interprétations dont la thématique est essentiellement persécutive, répond assez difficilement au traitement proposé et l’hospitalisation d’office doit être maintenue afin de poursuivre une prise en charge adaptée à la fois institutionnelle et chimiothérapique”, reprend  le contenu de ce certificat et s’en approprie les termes ; que, par suite, l’arrêté contesté qui indique les considérations de droit et les circonstances de fait qui justifient le maintien de l’hospitalisation d’office de Mme GUILLARD, est suffisamment motivé ;

Considérant, en sixième lieu, que le moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait se fonder sur un certificat ne mentionnant aucune date d’examen, et ne relatant aucun état dangereux de Mme GUILLARD qui se rapporte au bien-fondé de la décision du préfet, n’est pas recevable devant le juge administratif ;

Considérant, en dernier lieu, que la circonstance que Mme GUILLARD n’aurait pas été informée des droits qui lui sont reconnus par les dispositions de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique, après son admission, s’avère sans influence sur la régularité de l’arrêté préfectoral contesté ;

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