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Aisances de voirie

CAA Nantes, 17 décembre 2009, Quero, n° 08NT01231

Considérant qu’il est constant que les travaux de rehaussement et profilage des trottoirs de la rue Chateaubriand effectués par la commune de Bréhan au cours de l’année 1999 ont eu pour effet de créer une différence de niveau entre le trottoir et le sol du garage de M. et Mme QUERO de 13 centimètres du côté gauche et 32 centimètres du côté droit, rendant impossible l’accès à ce garage par des véhicules ; que, si M. et Mme QUERO ont envisagé de transformer ce garage en pièce d’habitation et obtenu le 14 juin 1999 une autorisation de faire des travaux en ce sens, il ressort des pièces du dossier qu’ils ont renoncé à ce projet à la suite du refus de la commune de les autoriser à accéder par une voie piétonne à un parking créé sur leur fonds ; qu’ainsi, alors même que M. et Mme QUERO ont indiqué dans une lettre du 18 juin 1999 que « leur portail n’est jamais ouvert pour voiture », ce qui ressort également du constat d’huissier du 2 mars 2004, et qu’une société civile immobilière dont ils seraient associés disposerait d’un autre garage à proximité, le garage dont s’agit avait vocation à accueillir des véhicules ; que les travaux litigieux ont eu pour effet de faire obstacle à l’entrée des véhicules dans ledit garage et ont ainsi porté atteinte au droit de libre accès des requérants à la voie publique à partir de ce garage ; que si la commune soutient qu’elle a entrepris la réalisation des travaux dont s’agit après que plusieurs incidents impliquant des piétons soient survenus au droit de la maison de M. et Mme QUERO, elle n’établit pas que d’autres aménagements que ceux qui ont été réalisés n’auraient pu satisfaire les exigences de la sécurité de la circulation des piétons sur le trottoir sans priver les intéressés de l’accès à leur garage ; que M. et MmeQUERO sont, par conséquent, fondés à soutenir que, la commune de Bréhan ayant porté une atteinte excessive à leur droit d’accès à leur propriété, c’est à tort que par jugement du 22 janvier 2004 le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande d’annulation de la décision du 14 avril 2008 du maire de la commune de Bréhan refusant de remettre les lieux en l’état ;

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution » ;

Considérant que lorsque le juge administratif est saisi, en application des dispositions précitées de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, d’une demande tendant à ce qu’il ordonne la démolition d’un ouvrage public implanté de façon irrégulière, il lui appartient, pour déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l’exécution de cette décision implique qu’il ordonne la démolition de cet ouvrage, de rechercher, d’abord, si, eu égard notamment aux motifs de la décision, une régularisation appropriée est possible ; que, dans la négative, il lui revient ensuite de prendre en considération, d’une part, les inconvénients que la présence de l’ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence et notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d’assiette de l’ouvrage, d’autre part, les conséquences de la démolition pour l’intérêt général, et d’apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général ;

Considérant, en premier lieu, qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’accès au garage de M. et Mme QUERO par les véhicules puisse être rétabli sans démolition de l’ouvrage litigieux au droit de leur propriété ; qu’en second lieu, il résulte de ce qui précède qu’il n’est pas établi que cette démolition, compte tenu de son caractère très limité, entraînerait une atteinte excessive à l’intérêt général ; que, par conséquent, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement que la commune de Bréhan procède aux travaux de nature à rétablir le libre accès des véhicules au garage de M. et Mme QUERO ; qu’il y a lieu d’adresser une injonction en ce sens à la commune de Bréhan, lesdits travaux devant être achevés dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt ;

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