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Contentieux administratif

CAA Nancy, Ord., 14 décembre 2009, Dran, n° 09NC01510

L’existence d’une expertise ordonnée par le juge judiciaire peut priver d’utilité une expertise demandée au juge administratif

Considérant qu’aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (…) » ; que l’octroi d’une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d’un litige principal appréciée en tenant compte, notamment de l’existence d’une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d’autres moyens, de l’intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir ;

Considérant que, saisi d’une demande d’expertise par les époux DRAN, qui imputent les infiltrations d’eau dans la cave de leur maison d’habitation située, 37, grande rue à Auxon, aux travaux d’installation d’un système d’assainissement autonome réalisés par leur voisin, M. Uka, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Troyes  a ordonné le 21 avril 2009 une expertise, en présence de M. Uka et de l’entreprise  Delta T qui a installé le système d’assainissement, aux fins de décrire les travaux réalisés sur la propriété de M. Uka, de donner un avis sur leur conformité aux règles de l’art, de décrire les désordres affectant l’immeuble des époux DRAN, de fournir tous les éléments techniques susceptibles de déterminer les responsabilités encourues et de déterminer les préjudices subis ainsi que les travaux de reprise nécessaires et leur coût ; que le juge des référés  a rejeté l’action de Mme DRAN en tant qu’elle était dirigée contre la commune d’Auxon et le syndicat départemental des eaux de l’Aube (SDDEA) au motif que cette action concerne l’intervention de ces collectivités  au titre du service public d’assainissement chargé d’effectuer les vérifications des systèmes d’assainissement non collectif mis en œuvre par les particuliers et relève de prérogatives de puissance publique dont la juridiction administrative à a connaître ; que Mme DRAN a alors saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’une demande  tendant à ce qu’une nouvelle expertise soit ordonnée en présence de la commune d’Auxon et du SDDEA aux fins de décrire les désordres observés, établir leur cause, donner un avis éclairé sur le partage de responsabilités et la conformité des travaux litigieux, chiffrer les préjudices et le coût des travaux de reprise  ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que les travaux réalisés par M. Uka ont été «  acceptés » par la commune d’Auxon et que le  SDDEA était chargé du contrôle technique de la conception et de l’implantation du système d’assainissement ; que si une action en responsabilité est dès lors susceptible d’être engagée devant la juridiction administrative par les époux DRAN contre la commune et le syndicat intercommunal, une expertise a déjà été réalisée à l’initiative de Mme DRAN, en présence notamment du maire d’Auxon et d’un représentant du SDDEA, accompagnés d’experts de leurs assureurs respectifs ; que l’expert a donné son avis sur l’imputabilité des désordres ; qu’en outre le rapport de l’expert désigné par le juge judiciaire pourra, même s’il ne sera pas établi de façon contradictoire avec la commune et le syndicat intercommunal, être versé au dossier d’une éventuelle action au fond devant la juridiction administrative et être pris en compte comme élément d’information par la juridiction ; que, dans ces circonstances, la demande d’expertise présentée par Mme DRAN ne présente pas le caractère d’utilité prescrit par les dispositions réglementaires précitées ; qu’il suit de là  que Mme DRAN n’est pas fondée à demander l’annulation de l’ordonnance du 30 septembre 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;

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