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Acte créateur ou non de droits

CAA Marseille, 3 décembre 2009, Piazza, n° 07MA04987, BJCL 2/2010, p. 90, concl. F. Dieu

Considérant que par délibération en date du 9 décembre 1983, le conseil municipal de la commune de Furiani a autorisé l’échange entre celle-ci et M. Gambaiani d’un terrain appartenant à ce dernier contre un chemin communal, tout en imposant à l’intéressé une servitude de passage sur sa nouvelle propriété au profit des propriétaires riverains ; qu’une telle délibération ne crée pas immédiatement par elle-même des droits mais constitue un acte susceptible de créer des droits dans l’hypothèse de la concrétisation de l’échange des terrains en cause ; que la délibération du 6 décembre 1984 par laquelle le conseil municipal a décidé, antérieurement à la signature de l’acte d’échange, de supprimer la servitude de passage ne peut dès lors être regardée comme ayant illégalement retiré ou abrogé un acte créateur de droits ;

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