// vous lisez...

Chefs de préjudice

CAA Lyon, 3 décembre 2009, ONIAM, n° 09LY01041, AJDA 2010, p. 463

Indemnisation des victimes par ricochet ? Peut-être possible, mais dans le cadre d’un référé-provision

Considérant que l’ONIAM fait valoir qu’eu égard à la rédaction du II de l’article L. 1142-1, seuls les préjudices du patient peuvent être indemnisés lorsqu’il n’y a pas décès ; que si l’article L. 1142-1-1 ne reprend pas explicitement ces dispositions, l’interprétation croisée de ces deux textes présente une difficulté en ce qui concerne l’obligation de l’ONIAM à indemniser les victimes par ricochet lorsqu’il n’y a pas décès ; que dès lors, dans le cadre d’un référé provision, cette obligation ne peut être regardée comme non sérieusement contestable ; que l’ONIAM est donc fondé à soutenir que la demande de M. Prunet doit être rejetée ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CAA Lyon, 3 décembre 2009, ONIAM, n° 09LY01041, AJDA 2010, p. 463”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.