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Compétence de la juridiction judiciaire

TC 14 décembre 2009, SAHLM Pour Paris et sa région, n° 3716, AJDA 2010, p. 973

N’ont pas la qualité de travaux publics les travaux réalisés par une SA HLM

Considérant que les travaux exécutés par une société anonyme d’habitation à loyer modéré, personne de droit privé agissant dans le cadre des missions définies à l’article L.422-2 du code de la construction et de l’habitation, s’ils sont  soumis, selon les termes de l’article L.433-1 du même code dans sa rédaction applicable, aux principes de publicité, de mise en concurrence et d’exécution prévus par le code des marchés publics, n’ont pas le caractère de travaux publics ; que l’ouvrage résultant de ces travaux ne devant être remis à l’Assistance-Publique-Hôpitaux de Paris que par voie d’accession au terme d’un bail emphytéotique consenti pour 55 ans,   la société d’HLM pour Paris et sa région a agi pour son propre compte ; qu’il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître du litige opposant la société d’HLM pour Paris et sa région et la société Dumez Ile-de-France ;

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