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Définitions générales

TA Melun, 19 novembre 2009, Sonnet, n° 0604963, AJDA 2010, p. 971, concl. T. Gallaud

Contrôle de l’EMA sur le choix d’implantation de l’ouvrage public

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier qu’au cours de l’année 2006, un abribus de la ligne C du réseau de bus « Apolo 7 » desservant la commune de Vaires-sur-Marne a été implanté au niveau du 10 boulevard de Lorraine, en face de la laverie automatique en libre-service dont M. SONNET est propriétaire ; que cette implantation révèle une décision du maire de la commune de Vaires-sur-Marne d’implanter ledit abribus à cet endroit ; que par une décision du 25 juillet 2006 notifiée à M. SONNET, le maire de Vaires-sur-Marne a maintenu sa décision ; que M. SONNET demande au Tribunal l’annulation de ces décisions ;

Considérant que si M. SONNET établit que son commerce a subi diverses nuisances causées par le comportement de certains usagers de la ligne C depuis l’installation de l’abribus litigieux, qui doit être regardé comme revêtant la qualité d’ouvrage public, il ne ressort pas toutefois des pièces du dossier et notamment des propositions d’implantations alternatives suggérées par le requérant, que les décisions contestées seraient entachées d’une erreur manifeste d’appréciation, compte tenu de l’objectif de la commune de  Vaires-sur-Marne d’améliorer la desserte de la gare pour les usagers en permettant un accès par le sud de celle-ci ; que par conséquent, M. SONNET n’est pas fondé à en demander l’annulation ;

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