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Actions récursoire et subrogatoire

CE 6 novembre 2009, Horras, n° 311892, JCP A 2010, n° 2015, note J. Moreau

Considérant qu’aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines autres personnes publiques : « I. – Lorsque le décès, l’infirmité ou la maladie d’un agent de l’Etat est imputable à un tiers, l’Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d’une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime…. II.- Cette action concerne notamment : le traitement ou la solde et les indemnités accessoires pendant la période d’interruption du service » ; que sur le fondement de ces dispositions, l’Etat pouvait légalement mettre à la charge de M. HORRAS le remboursement de la solde versée à la victime de l’accident pendant son indisponibilité ; qu’il résulte de l’instruction que l’accident a été causé par un manquement de M. HORRAS à ses obligations de sécurité et de prudence, pour avoir organisé un exercice de tir sans autorisation alors que les participants ne possédaient pas les qualifications requises et dans un bâtiment non prévu à cet effet ; que ce manquement, par sa gravité, est constitutif d’une faute personnelle détachable de l’exercice par l’intéressé de ses fonctions et justifiant qu’ait été mis à sa charge le remboursement de l’intégralité de la solde versée à la victime de l’accident pendant son indisponibilité ; que d’ailleurs, M. HORRAS a fait l’objet à raison de ces faits d’une condamnation par le tribunal correctionnel de Rennes ;

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