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Droit administratif

CE 19 novembre 2009, Ministre de la justice c/ Association tutélaire des inadaptés, n° 306517

Considérant que la décision par laquelle une juridiction des mineurs confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure prise en vertu de l’ordonnance du 2 février 1945, à l’une des personnes mentionnées par cette ordonnance, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; qu’en raison des pouvoirs dont elle se trouve ainsi investie lorsque le mineur lui a été confié, sa responsabilité peut être engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur ;

Considérant que le foyer d’action éducative de Niort, établissement dépendant de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse, exerçait la garde des mineurs auteurs de l’agression en lieu et place de leurs parents ; que de ce seul fait, l’Etat, sans que soit mise en cause sa responsabilité au titre du fonctionnement du service public, s’est substitué à ces derniers au titre de la responsabilité civile ; que la circonstance que M. Panoux, bénéficiaire d’une mesure de protection judiciaire « jeune majeur », d’une part, et les auteurs de l’agression, mineurs placés au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, d’autre part, soient tous usagers du service public de la justice, ne pouvait faire obstacle à ce que la victime bénéficie du régime de réparation prévu ci-dessus ; que, dès lors, c’est sans commettre d’erreur de droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a retenu la responsabilité du garde de sceaux, ministre de la justice ;

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