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Absence de moyens

CE 16 novembre 2009, Société Alkin Sohaco, n° 299432

Considérant qu’aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours » ;

Considérant que la demande présentée par la SOCIETE HALKIN SOHACO devant le tribunal administratif de Melun, qui ne contenait l’énoncé d’aucun moyen soumis au juge, ne satisfaisait pas aux prescriptions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et n’a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux ; que, par suite, sa demande était irrecevable ;

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