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Droit administratif

CE 16 novembre 2009, SNC Anse de Toulvern, n° 322554, AJDA 2010, p. 574

Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 : « (…) Toute décision prise par l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci » ; qu’il ressort des pièces du dossier que si l’arrêté du 2 juillet 2004 mentionne la qualité de son auteur, le maire de Baden, il ne comporte pas l’indication du nom et du prénom de celui-ci ; que ni la signature manuscrite, qui est illisible, ni aucune autre mention de ce document ne permet d’identifier la personne qui en est l’auteur ; que, par suite, et alors même que l’arrêté du 2 mars 2004 que retire celui du 2 juillet 2004 attaqué, auquel il n’est pas annexé, comportait le nom du maire de Baden, ce dernier arrêté est entaché d’irrégularité ;

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