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Droit administratif

CE 16 novembre 2009, Ministre de la défense, n° 312540, JCP A 2010, n° 2051, note D. Jean-Pierre

Existence d’un lien de causalité à établir

Considérant que, pour reconnaître à Mme Gondek le droit à une pension militaire d’invalidité sur le fondement de l’article L. 43 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, la cour régionale des pensions de Douai, après avoir souverainement estimé qu’un certain nombre d’indices matériels lui permettaient de considérer que M. Norberciak, époux de la requérante, avait été exposé à des radiations nucléaires pendant ses années de service, a déduit de la seule existence de l’exposition dont elle admettait la réalité celle d’un lien de causalité entre l’exposition en question et le cancer broncho-pulmonaire ayant causé le décès de M. Norberciak ; qu’en statuant ainsi, sans rechercher, le cas échéant en puisant dans l’ensemble des renseignements contenus au dossier, si les éléments qui caractérisaient à ses yeux l’exposition de M. Norberciak à des radiations nucléaires établissaient avec une force probante suffisante, compte tenu non seulement de leur intensité mais aussi de l’intensité des autres facteurs de risque de cancer broncho-pulmonaire étrangers au service, le fait que cette exposition avait été la cause certaine, directe et déterminante de sa maladie, la cour a entaché son arrêt d’une erreur de droit ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est, dès lors, fondé à en demander l’annulation ; que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à Mme Gondek la somme demandée par celle-ci au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens ;

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