// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 16 novembre 2008, Société Les Résidences de Cavalière, n° 308624

Considérant qu’aux termes de l’article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu’elle représente n’ont été présents ou régulièrement appelés dans l’instance ayant abouti à cette décision » ;

Considérant que le propriétaire de parcelles situées dans les zones concernées par l’annulation pour excès de pouvoir des dispositions d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local de l’urbanisme ne justifie pas, en cette seule qualité, d’un droit auquel cette décision aurait préjudicié, le rendant recevable à former tierce opposition à cette décision ; qu’il suit de là qu’en jugeant que la SARL LES RESIDENCES DE CAVALIERE n’était pas recevable, en la seule qualité dont elle se prévalait de propriétaire de parcelles situées dans les secteurs concernés par l’annulation partielle du plan d’occupation des sols de la commune du Lavandou par le jugement du tribunal administratif de Nice du 9 juillet 2003, à former tierce opposition à ce jugement, fondé sur la méconnaissance de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme, en tant qu’il porte sur ces parcelles, la cour administrative d’appel de Marseille, qui n’a pas dénaturé ce jugement, n’a pas fait une inexacte application de l’article R. 832-1 du code de justice administrative ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 16 novembre 2008, Société Les Résidences de Cavalière, n° 308624”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.