// vous lisez...

Collaborateur occasionnel du service public

CE 12 octobre 2009, Chevillard et autres, n° 297075

Considérant que le collaborateur occasionnel du service public, par ailleurs titulaire d’un contrat de travail, lorsqu’il est victime à l’occasion de sa collaboration d’un accident susceptible d’ouvrir droit à réparation en application du régime de couverture des risques professionnels dont il bénéficie, a droit, et le cas échéant ses ayants cause, à être indemnisé, par la collectivité publique ayant bénéficié de son concours, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément ainsi que du préjudice économique résultant de l’accident, dans la mesure où ces préjudices n’ont pas été réparés par son employeur ou par son régime de couverture des risques professionnels ; qu’aucune pièce versée au dossier ne fait apparaître que les préjudices résultant du décès de M. Bancherelle auraient, à l’exception de ses frais d’obsèques, été réparés par son employeur ou par un régime de couverture des risques professionnels au titre de la législation sur les accidents du travail ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 12 octobre 2009, Chevillard et autres, n° 297075”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.