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Contentieux administratif

CE 28 octobre 2009, Delanoue, n° 299252; AJDA 2010, p. 114, concl. E. Glaser

Considérant qu’aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » ; que, toutefois, la formation d’un recours juridictionnel tendant à l’annulation d’une décision administrative établit que l’auteur de ce recours a eu connaissance de cette décision au plus tard à la date à laquelle il a formé ce recours ; que dans ce cas, les moyens, qui ne sont pas d’ordre public, soulevés plus de deux mois après la date de saisine du tribunal et ressortissant d’une cause juridique différente de celle dont relevaient les moyens invoqués dans ce délai, ont le caractère d’une prétention nouvelle tardivement présentée et, par suite, irrecevable ; qu’ainsi le tribunal administratif a pu, sans commettre d’erreur de droit, juger irrecevables car tardifs les moyens de légalité externe invoqués à l’encontre de la décision attaquée après l’expiration du délai de recours contentieux qui courait, en l’espèce, à compter de la date de la saisine du tribunal, faute pour cette décision d’avoir été notifiée avec mention des voies et délais de recours, dès lors que M. DELANOUE n’avait, dans sa demande initiale, contesté que la légalité interne de cette décision ;

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