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Contentieux administratif

CE 22 octobre 2009, Bellil, n° 289836

Considérant que, si aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux juridictions des pensions de viser les textes dont elles font application, ces juridictions sont tenues, en vertu du principe général dont fait application l’article 10 du décret du 20 février 1959, de motiver leur décision en droit et en fait ;

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