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Droit administratif

CE 21 octobre 2009, Roger, n° 310470, BJCL 2010, p. 33, concl. J.-P. Thiellay

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’immeuble appartenant à Mme ROGER, situé à proximité du confluent du Gardon et de l’Alzon, en zone R1, où les constructions nouvelles sont normalement interdites, du plan de prévention des risques naturels approuvé le 2 février 1998 par le préfet du Gard, est exposé à des risques en cas de crues exceptionnelles et simultanées de ces deux cours d’eau ;

Considérant que le maire de Collias pouvait demander au préfet d’engager la procédure d’expropriation prévue par l’article L. 561-1 du code de l’environnement s’il estimait que les conditions en étaient réunies ; que le maire pouvait également, en vertu des pouvoirs de police générale qu’il tient des dispositions précitées des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, prendre des mesures temporaires ou limitées de prévention ou de sauvegarde ; qu’en revanche, il ne lui appartenait pas, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de prendre une mesure permanente et définitive privant la propriétaire actuelle de l’usage de son bien en interdisant toute occupation de l’immeuble dans l’attente d’une éventuelle acquisition amiable par la commune ; que, par suite, la cour n’a pu, sans entacher son arrêt d’une erreur de droit, juger légale cette mesure de police ; que Mme ROGER est dès lors fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqu

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