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Droit administratif

CE 21 octobre 2009, Roger, n° 310470, BJCL 2010, p. 33, concl. J.-P. Thiellay

Un maire peut, en vertu des pouvoirs de police générale qu’il tient des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, prendre des mesures temporaires ou limitées de prévention ou de sauvegarde. En revanche, il ne lui appartient pas, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de prendre une mesure permanente et définitive privant la propriétaire actuelle de l’usage de son bien en interdisant toute occupation de l’immeuble dans l’attente d’une éventuelle acquisition amiable par la commune

Considérant qu’aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : … 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que … les inondations …., de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure… » ; qu’aux termes de l’article L. 2212-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L. 2212-2, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances… » ; qu’aux termes de l’article L. 561-1 du code de l’environnement  dans sa version applicable à la date de l’arrêté attaqué: « Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l’article L. 2212-2 et à l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’un risque prévisible (…) de crues torrentielles menace gravement des vies humaines, les biens exposés à ce risque peuvent être expropriés par l’Etat dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s’avèrent plus coûteux que les indemnités d’expropriation » ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’immeuble appartenant à Mme ROGER, situé à proximité du confluent du Gardon et de l’Alzon, en zone R1, où les constructions nouvelles sont normalement interdites, du plan de prévention des risques naturels approuvé le 2 février 1998 par le préfet du Gard, est exposé à des risques en cas de crues exceptionnelles et simultanées de ces deux cours d’eau ;

Considérant que le maire de Collias pouvait demander au préfet d’engager la procédure d’expropriation prévue par l’article L. 561-1 du code de l’environnement s’il estimait que les conditions en étaient réunies ; que le maire pouvait également, en vertu des pouvoirs de police générale qu’il tient des dispositions précitées des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, prendre des mesures temporaires ou limitées de prévention ou de sauvegarde ; qu’en revanche, il ne lui appartenait pas, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de prendre une mesure permanente et définitive privant la propriétaire actuelle de l’usage de son bien en interdisant toute occupation de l’immeuble dans l’attente d’une éventuelle acquisition amiable par la commune ; que, par suite, la cour n’a pu, sans entacher son arrêt d’une erreur de droit, juger légale cette mesure de police ; que Mme ROGER est dès lors fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;

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