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Contentieux administratif

CE 21 octobre 2009, Commune de Pointe Noire, n° 312214

Considérant que, si l’interdiction de condamner les personnes morales de droit public à payer une somme qu’elles ne doivent pas est d’ordre public, la cour administrative d’appel a pu, sans commettre d’erreur de droit ni dénaturer les écritures d’appel de la requérante, estimer que le moyen tiré de ce que les travaux n’auraient pas profité à la commune dès lors que la rivière en cause appartient au domaine public de l’Etat n’était pas d’ordre public et, par suite, écarter le moyen, soulevé devant elle, tiré de ce que le tribunal administratif avait commis une erreur de droit en ne relevant pas d’office que la commune ne pouvait être condamnée à payer ce qu’elle ne devait pas ;

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