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Erreur et retard de diagnostic ou de choix thérapeutique

CE 21 octobre 2009, Centre Hospitalier général du Havre, n° 311982

Le préjudice résultant d’une erreur de diagnostic n’est réparé qu’à hauteur de la perte de chance d’éviter le dommage.

Considérant qu’en jugeant qu’il résultait de l’instruction et notamment du rapport de l’expert désigné par le tribunal administratif, que si le médecin et la sage femme qui avaient examiné Mme Deschamps avaient exactement diagnostiqué que la poche des eaux était bombée et descendait dans le vagin de la patiente, ce qui rendait inévitable un accouchement prématuré à bref délai, ils avaient toutefois commis une erreur de diagnostic, que des examens plus approfondis auraient permis d’éviter, en déduisant de cette constatation que le col de l’utérus était dilaté et l’accouchement imminent, la cour administrative d’appel n’a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; qu’en jugeant que cette erreur de diagnostic, qui avait entraîné la décision de déclencher immédiatement l’accouchement, afin d’en faciliter le déroulement, au lieu de chercher à le retarder le temps nécessaire à l’administration d’un traitement susceptible de réduire certaines séquelles d’une naissance prématurée, constituait une faute de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier, qui avait fait perdre à l’enfant une chance d’échapper à une partie au moins de ces séquelles, la cour administrative d’appel, qui n’a pas davantage dénaturé les pièces du dossier, n’a pas commis d’erreur de droit ni qualifié inexactement les faits de l’espèce ;

Considérant toutefois que, dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé, n’est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d’éviter ce dommage ; que la réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ; que par suite, en fixant le montant de l’indemnité due par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DU HAVRE à la totalité du préjudice subi par les requérants après avoir pourtant relevé que la faute imputable au service public hospitalier n’avait fait perdre qu’une chance à l’enfant de M. et Mme Deschamps d’échapper à une partie des séquelles de sa naissance prématurée, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’erreur de droit ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER DU HAVRE est fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé, en tant seulement qu’il a déterminé le montant des indemnités dues aux époux Deschamps pour leur compte et celui de leur enfant, ainsi qu’à la caisse primaire d’assurance maladie du Havre ;

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