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Amende pour recours abusif

CE 14 octobre 2009, Kemlin, n° 322164

L’amende pour recours abusif n’est pas contraire à l’article 6-1 de la C°EDH

 

Considérant qu’aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ; que cette disposition, qui a pour objectif une bonne administration de la justice, ne restreint pas le droit reconnu à toute personne de soumettre sa cause à une juridiction ; qu’ainsi, elle ne méconnaît pas les stipulations de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’il résulte de ses termes mêmes que le montant maximum de 3 000 euros s’applique à chaque auteur d’une requête que le juge estime abusive ; que, par suite, en condamnant chacun des auteurs de la requête collective dont il était saisi à une amende de 1 000 euros, ce qui a pour effet que le total des amendes prononcées pour la même requête excède le plafond de 3 000 euros, le juge des référés du tribunal administratif de Paris n’a pas commis d’erreur de droit ;

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