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Contentieux administratif

CE 14 octobre 2009, Association Espérance environnement, n° 320543

Considérant, d’une part, que si l’article R. 742-5 du code de justice administrative prévoit que la minute de l’ordonnance est signée par le magistrat qui l’a rendue, aucune disposition n’impose cette signature pour l’ampliation de cette ordonnance notifiée aux parties ; que, par suite, la circonstance que les exemplaires de l’ordonnance adressés aux requérants n’étaient pas eux-mêmes revêtus de cette signature est sans influence sur sa régularité ;

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