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Contentieux administratif

CAA Marseille, 1er octobre 2009, SARL Chaudronnerie Maintenance Mécanique industrielle, n° 07MA04980

Considérant, en second lieu, qu’en vertu des dispositions précitées de l’article R.621-13 du code de justice administrative, le président du tribunal désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ; que cette décision, en tout état de cause, ne préjuge nullement de la dévolution de la charge définitive de ces frais par le juge du fond éventuellement saisi du litige ; qu’il résulte également de ces dispositions, qu’en cas de contestation portant sur le montant et la charge des frais d’une expertise, le tribunal peut mettre à la charge d’une partie autre que celle qui a été désignée par l’ordonnance du président du tribunal administratif les frais et honoraires de l’expert, et ceci alors même que le juge du fond n’a pas été saisi du litige ; que par suite, le Tribunal administratif de Nice a pu à bon droit mettre à la charge d’une partie autre que celle qui a été désignée par l’ordonnance du président du tribunal administratif les frais et honoraires de l’expert, eu égard, d’une part, aux constatations de l’expert, qui a attribué la plupart des torts à la SARL CHAUDRONNERIE MAINTENANCE MECANIQUE INDUSTRIELLE en ce qui concerne les problèmes constatés et relatifs au fonctionnement des déchetteries, et d’autre part, à la mauvaise volonté dont elle a fait preuve durant les opérations d’expertise, et qui est établie par les multiples courriers de relance qui lui ont été adressés ;

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