// vous lisez...

computation des délais de recours

CE 25 septembre 2009, Theuria, n° 316566

Considérant qu’il résulte de l’article R. 421-1 du code de justice administrative que le délai de recours contentieux est de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée et qu’en application de l’article 642 du code de procédure civile, un délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ;


Discussion

Aucun commentaire pour “CE 25 septembre 2009, Theuria, n° 316566”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.