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Droit administratif

CE 2 septembre 2009, Société Slibail Immobilier, n° 297126, AJDA 2010, p. 344, note V. Donier

Considérant que la responsabilité de l’Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l’exécution d’une décision de justice ne peut être engagée qu’à l’égard de la personne au profit de laquelle a été rendue cette décision ou de la personne investie ultérieurement de ses droits ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d’une part, que les sociétés SLIBAIL IMMOBILIER, NATIOCREDIBAIL et UNICOMI étaient déjà propriétaires de l’immeuble à usage industriel qui appartenait auparavant à la société Morel et Barneron lorsque celui-ci a été occupé par des employés de cette dernière société, licenciés ou en cours de licenciement et, d’autre part, qu’elles n’ont engagé aucune action devant le juge judiciaire pour obtenir la libération des locaux dont elles étaient propriétaires ; que, dans ces conditions, le tribunal administratif n’a entaché son jugement ni d’erreur de droit ni de contradiction de motifs en relevant qu’elles n’étaient pas les bénéficiaires de l’ordonnance d’expulsion du 3 septembre 1997 rendue à la demande du mandataire liquidateur, et qu’elles n’ont pas été investies des droits de ce dernier agissant pour la liquidation d’une société qui n’était plus propriétaire de ces locaux à la date à laquelle il a demandé l’expulsion puis le concours de la force publique, pour en déduire que la responsabilité de l’Etat n’était pas engagée à leur égard ;

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