// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 2 septembre 2009, SLIBAIL Immobilier et autres, n° 297126

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, le tribunal administratif a visé dans son jugement la note en délibéré que les requérants ont produite le 31 mai 2006, après l’audience publique mais avant la lecture de la décision ; qu’il n’avait pas à répondre aux moyens éventuellement invoqués dans cette note produite postérieurement à la clôture de l’instruction ; que si la note mentionnait que l’avis d’audience n’aurait pas été envoyé, que le commissaire du gouvernement n’aurait pas répondu à un moyen et qu’il aurait répondu de façon erronée en droit à un autre moyen, elle ne faisait état d’aucune circonstance de fait ou de droit faisant obligation au tribunal administratif d’ordonner la réouverture de l’instruction ;

Considérant qu’il résulte des mentions du jugement attaqué que le tribunal administratif a, dans les visas de ce jugement, analysé les conclusions de la demande dont les sociétés requérantes l’avaient saisi et, dans les motifs, répondu à tous les moyens invoqués par celles-ci avant la clôture de l’instruction ; que, dans ces conditions, d’une part l’absence d’analyse des moyens dans les visas ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l’annulation du jugement attaqué et d’autre part celui-ci n’est pas insuffisamment motivé ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 2 septembre 2009, SLIBAIL Immobilier et autres, n° 297126”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.