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Défaut d'information

CE 2 septembre 2009, Peignien, n° 299783

Obligation d’information en cas de risques connus postérieurement à l’hospitalisation

Considérant qu’aux termes de l’article L. 710-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date des faits en litige : « Les établissements de santé, publics ou privés sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande et par l’intermédiaire du praticien qu’elles désignent, les informations contenues dans leur dossier médical » ; que ces dispositions ne dispensaient pas le service public hospitalier, en cas d’identification de risques nouveaux postérieurement à l’exécution d’une investigation, de l’obligation, désormais consacrée à l’article L. 111-2 du code de la santé publique, d’en informer la personne concernée, sauf impossibilité de retrouver celle-ci ; que par suite en jugeant que rien n’imposait au service des urgences de transmettre spontanément à Mme PEIGNIEN les informations figurant dans le compte-rendu rédigé le 14 avril 1999 par un praticien du service des urgences des radiographies réalisées la veille dans ce service, diagnostiquant chez l’intéressée « un remaniement du calcanéum » et prescrivant la réalisation « d’une radiographie à la sortie du plâtre avec incidence rétro-tibiale », la cour a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit par suite, être annulé ;

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