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Contentieux administratif

CAA Versailles, 22 septembre 2009, Thezilus, n° 08VE02133, JCP A 2010, n° 2160

Considérant que la demande présentée par M. THEZILUS devant le tribunal administratif a été rejetée pour défaut de production, dans le délai fixé par une mise en demeure, du nombre de copies de la requête exigé par l’article R. 411-3 du code de justice administrative ; que, toutefois, la mise en demeure adressée à M. THEZILUS de régulariser sa requête par la production du nombre de copies exigé par ces dispositions prévoyait un délai de régularisation de sept jours ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une urgence particulière justifiait, dans les circonstances de l’espèce, que le délai de quinze jours imparti par l’article R. 612-1 précité soit ramené à sept jours ; que M. THEZILUS est dès lors fondé à soutenir que l’ordonnance du président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière ; qu’ainsi, ladite ordonnance doit être annulée ;

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