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Intangibilité de l'ouvrage public

CAA Nantes, 29 septembre 2009, Commune de Sonzay, n° 08NT03168, AJDA 2010, p. 222

onsidérant, d’une part, qu’aux termes de l’article L. 152-1 du code rural : “Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d’établissement de canalisations d’eau potable ou d’évacuation d’eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d’établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations” ; qu’en l’espèce, il résulte de l’instruction que la parcelle E 6 où est implantée la canalisation litigieuse ne fait pas l’objet d’un bail rural, contrairement à ce que prétend la commune appelante, n’est pas exploitée comme terre agricole, et se trouve immédiatement voisine du terrain d’assiette de la maison d’habitation de M. Akar, dont elle constitue un terrain d’agrément accessoire assimilable à un jardin au sens des dispositions précitées du code rural ; qu’il suit de là que l’implantation de l’ouvrage ne peut être régularisée sur le fondement de ces dispositions ;
Considérant, d’autre part, qu’il résulte de l’instruction que la canalisation litigieuse traverse en diagonale la parcelle E 6 et constitue ainsi un obstacle à la réalisation de tout aménagement sur ce terrain ; qu’il ne résulte pas de l’instruction que son déplacement présenterait une difficulté technique sérieuse, dès lors notamment que M. Akar se déclare prêt à accepter l’établissement d’un tel ouvrage dans le sous-sol d’une autre parcelle que celle où il a entrepris de réaliser un étang ; que pour justifier du coût des travaux d’enlèvement et de réinstallation de ladite canalisation, d’une longueur d’environ 130 mètres, la commune se borne à produire deux devis estimatifs d’un montant respectif de 18 006,80 euros et 11 240,70 euros hors taxes ; que dans ces conditions, eu égard aux caractéristiques de cet ouvrage, à l’existence de possibilités alternatives de desserte en eau potable des hameaux précités, et compte tenu de l’importance de l’atteinte à la propriété privée subissant l’emprise irrégulière, l’enlèvement et le déplacement de la canalisation en cause n’entraînent pas d’atteinte excessive à l’intérêt général ;

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