// vous lisez...

Définitions générales

CAA Nantes, 29 septembre 2009, Commune de Sonzay, n° 08NT03168, AJDA 2010, p. 222

Considérant, d’autre part, qu’il résulte de l’instruction que la canalisation litigieuse traverse en diagonale la parcelle E 6 et constitue ainsi un obstacle à la réalisation de tout aménagement sur ce terrain ; qu’il ne résulte pas de l’instruction que son déplacement présenterait une difficulté technique sérieuse, dès lors notamment que M. Akar se déclare prêt à accepter l’établissement d’un tel ouvrage dans le sous-sol d’une autre parcelle que celle où il a entrepris de réaliser un étang ; que pour justifier du coût des travaux d’enlèvement et de réinstallation de ladite canalisation, d’une longueur d’environ 130 mètres, la commune se borne à produire deux devis estimatifs d’un montant respectif de 18 006,80 euros et 11 240,70 euros hors taxes ; que dans ces conditions, eu égard aux caractéristiques de cet ouvrage, à l’existence de possibilités alternatives de desserte en eau potable des hameaux précités, et compte tenu de l’importance de l’atteinte à la propriété privée subissant l’emprise irrégulière, l’enlèvement et le déplacement de la canalisation en cause n’entraînent pas d’atteinte excessive à l’intérêt général ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CAA Nantes, 29 septembre 2009, Commune de Sonzay, n° 08NT03168, AJDA 2010, p. 222”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.