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Droit administratif

CE 31 août 2009, Commune de Crégols, n° 296458, RJEP 2010, comm. n° 16, concl. C. de Salins; RDP 2010, p. 807, note C. Broyelle

 

Considérant qu’une mesure de police n’est légale que si elle est nécessaire au regard de la situation de fait existant à la date à laquelle elle a été prise, éclairée au besoin par des éléments d’information connus ultérieurement ; que, toutefois, lorsqu’il ressort d’éléments sérieux portés à sa connaissance qu’il existe un danger à la fois grave et imminent exigeant une intervention urgente qui ne peut être différée l’autorité de police ne commet pas d’illégalité en prenant les mesures qui paraissent nécessaires au vu des informations dont elle dispose à la date de sa décision ; que la circonstance que ces mesures se révèlent ensuite inutiles est sans incidence sur leur légalité mais entraîne l’obligation de les abroger ou de les adapter ;

Considérant que l’arrêt attaqué constate qu’il ressort des pièces du dossier et, notamment, du rapport de l’expert, qu’à la date à laquelle le maire a prescrit l’arrêt de l’exploitation de la centrale, cette dernière ne constituait pas un danger grave ou imminent pour la sécurité publique ; qu’en déduisant de cette constatation que l’arrêté du 13 octobre 2000 était illégal au regard des dispositions de l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, et engageait par suite la responsabilité pour faute de la commune, sans rechercher si la décision avait été prise au vu d’éléments sérieux faisant apparaître l’existence d’un danger à la fois grave et imminent exigeant une intervention urgente, sans qu’il fût possible d’attendre les résultats d’investigations complémentaires, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit justifiant la cassation de son arrêt ;

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