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Communication de documents demandés

CE 31 août 2009, Association Aides, n° 320196, AJDA 2009, p. 1517

Considérant que si le caractère contradictoire de la procédure fait obstacle à ce qu’une décision juridictionnelle puisse être rendue sur la base de pièces dont une des parties n’aurait pu prendre connaissance, il en va nécessairement autrement, afin d’assurer l’effectivité du droit au recours, lorsque, comme en l’espèce, l’acte attaqué n’est pas publié en application de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; que si un tel défaut de publication interdit la communication de l’acte litigieux aux parties autres que celle qui le détient, dès lors qu’une telle communication priverait d’effet la dispense de publication de l’acte attaqué, il ne peut, en revanche, empêcher sa communication au juge lorsque celle-ci est la seule voie lui permettant d’apprécier le bien-fondé d’un moyen ;

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