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Communication des mémoires avant clôture de l'instruction

CE 24 juillet 2009, SCI 40 Servan, n° 316694, BJCL 2009, p. 311, concl. A. Courrèges

Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe./ La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6./ Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s’ils contiennent des éléments nouveaux » ; que, selon l’article R. 613-4 du même code : « Le président de la formation de jugement peut rouvrir l’instruction par une décision qui n’est pas motivée et ne peut faire l’objet d’aucun recours. Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l’ordonnance de clôture./ La réouverture de l’instruction peut également résulter d’un jugement ou d’une mesure d’investigation ordonnant un supplément d’instruction (…) » ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que, alors que la date de clôture de l’instruction avait été fixée par ordonnance du président de la formation de jugement au 31 août 2007, un mémoire en défense a été produit par la Ville de Paris le 30 août 2007 et a été communiqué à la SCI 40 SERVAN par un courrier daté du même jour ; que la mention, contenue dans ce courrier, invitant la requérante à produire, le cas échéant, un mémoire en réplique « dans les meilleurs délais », n’a pas eu pour effet de reporter la date de clôture de l’instruction ; que la requérante est, dès lors, fondée à soutenir que le caractère contradictoire de l’instruction a été méconnu et, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;

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