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Droit administratif

CE 24 juillet 2009, Commune de Coupvray, n° 308517

Responsabilité de l’Etat pour faute lourde en matière fiscale

Considérant, en premier lieu, que la cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que les erreurs commises par l’administration fiscale lors de l’exécution d’opérations qui se rattachent aux procédures d’établissement ou de recouvrement de l’impôt ne sont, en principe, susceptibles, en raison de la difficulté que présente généralement la mise en œuvre de ces procédures, d’engager la responsabilité de l’Etat que si elles constituent une faute lourde, y compris lorsqu’une telle erreur, portant sur la détermination des bases d’imposition des impôts locaux, serait susceptible d’affecter les ressources fiscales d’une collectivité locale et qu’il n’en va différemment que lorsque l’appréciation de la situation du contribuable ne comporte pas de difficulté particulière ;

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