// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 1er juillet 2009, Département du Nord, n° 318960

La motivation d’une décision de justice par référence n’est pas possible

Considérant qu’une décision juridictionnelle ne peut être motivée par simple référence à une autre décision rendue par la même juridiction dans un autre litige, même lorsque les parties sont identiques ; que la décision attaquée du 10 juin 2008, par laquelle la commission centrale d’aide sociale a jugé que le domicile de secours de M. Millot se situait, pour la prise en charge des arrérages d’allocation compensatrice pour tierce personne versés à compter du 1er juillet 2005, dans le département du Nord, est motivée par simple référence à une décision du même jour qui, si elle opposait également l’Etat et le DEPARTEMENT DU NORD, concernait un autre bénéficiaire de l’aide sociale ; qu’elle est ainsi entachée d’irrégularité et doit, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, être annulée ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 1er juillet 2009, Département du Nord, n° 318960”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.