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Compétence de la juridiction administrative

TC 8 juin 2009, Royer, n° 3697

Considérant que le litige ainsi soulevé a trait à la réparation par une collectivité publique des conséquences dommageables de l’accident de service survenu à l’un de ses agents titulaires à l’occasion de l’exercice des ses fonctions ; qu’un tel litige n’entre pas dans le champ du régime de droit commun de l’indemnisation des accidents de travail institué par le code de la sécurité sociale ; qu’il relève par suite de la compétence de la juridiction de l’ordre administratif, que l’action ait été intentée sur le fondement des dispositions particulières applicables aux agents des collectivités publiques ou sur un autre fondement, et ce alors même que l’accident a été causé par un véhicule ;

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