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Compétence de la juridiction administrative

TC 8 juin 2009, Communauté de communes Jura Sud, n° 3678

Considérant qu’après un forage d’exploration réalisé par la société Préciforages, la communauté de communes Jura Sud, projetant de construire sur le territoire de la commune d’Etival une unité de production d’eau de source, en a confié la maîtrise d’oeuvre à la société Horizon ; que la société Idées Eaux est intervenue sur le site en juin et août 1998 pour inspecter par caméra le puits d’exploration et tenter de colmater les venues d’eaux superficielles ; que la société Préciforages s’est vue confier les travaux de réhabilitation du puits d’exploration en puits d’exploitation, mais, ne pouvant surmonter des difficultés techniques, a abandonné le chantier en décembre 1998 ; que la communauté de communes Jura Sud, sur le fondement des conclusions d’un rapport d’expertise judiciaire, a assigné en responsabilité les sociétés Horizon, Preciforages et Idées Eaux, reprochant à cette dernière de n’avoir pas tenté selon les règles de l’art de colmater les venues d’eaux superficielles et d’avoir contribué aux difficultés rencontrées par la société Preciforages ;

Considérant que la création d’une unité de production d’eau de source, visant à promouvoir le développement économique et l’emploi sur le territoire communautaire, répondait à un but d’intérêt général ; que les travaux litigieux avaient donc le caractère de travaux publics ;

Considérant que le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative,sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ; que la société Idées Eaux ayant participé à l’exécution de ces travaux sans être liée par un contrat de droit privé à la communauté de communes, le litige qui les oppose relève de la juridiction administrative ;

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