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computation des délais de recours

CE 5 juin 2009, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, n° 312682

Considérant que, pour rejeter le déféré, le tribunal administratif a relevé que le préfet disposait d’un délai de recours expirant le 14 septembre 2007 à minuit alors que la requête a été enregistrée au greffe du tribunal administratif d’Amiens le 15 octobre 2007 ; qu’il ressort toutefois des pièces du dossier que le recours gracieux du sous-préfet de Montdidier, dirigé contre l’arrêté du 10 mai 2007 litigieux, a été enregistré par la communauté de communes du Santerre le 12 juin 2007 ; qu’une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le président de la communauté de communes au terme du délai fixé par les dispositions précitées, le 12 août 2007 ; que le préfet de la Somme disposait d’un délai franc de deux mois à compter de cette date ; que toutefois, par application de l’article 642 du nouveau code de procédure civile, lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu d’admettre la recevabilité de la requête présentée le premier jour ouvrable suivant ; que le 13 octobre 2007 étant un samedi, le déféré introduit le premier jour ouvrable suivant, le lundi 15 octobre, était dès lors encore recevable ; qu’ainsi, en jugeant que le déféré était irrecevable, le tribunal a entaché son ordonnance d’une erreur de droit ; que, par suite, son ordonnance doit être annulée;

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