// vous lisez...

Contentieux administratif

CAA Marseille, 29 juin 2009, Pey, n° 07MA01349

Considérant que si la protection de la propriété privée entre essentiellement dans les attributions de l’autorité judiciaire, la mission conférée à celle-ci se trouve limitée par l’interdiction qui lui est faite par les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III de connaître des actes de l’administration ; que la compétence des tribunaux judiciaires se limite ainsi aux seules questions d’indemnisation des préjudices résultant d’une emprise ; qu’en revanche, les conclusions à fin de constatation d’une emprise irrégulière relèvent de la seule compétence du juge administratif, devant lequel elles sont recevables ; que, dès lors, Mme PEY et M. PEY sont fondés à soutenir que c’est à tort que le Tribunal administratif de Nîmes s’est déclaré incompétent pour statuer sur leurs conclusions tendant à faire constater l’emprise irrégulière de leur terrain par un ouvrage public destiné au dépôt d’ordures ménagères ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CAA Marseille, 29 juin 2009, Pey, n° 07MA01349”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.