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Compétence de la juridiction judiciaire

TC 4 mai 2009, Société Thome, n° 3693

Considérant que la demande formée par la S.A. Thome tend au paiement des travaux supplémentaires effectués par elle dans le cadre de l’exécution d’un marché qu’elle avait passé avec l’Association départementale des pupilles de l’enseignement public du Pas-de-Calais (ADPEP 62) pour la réalisation du lot de gros œuvre des travaux d’extension et de rénovation du centre médico-psycho-pédagogique de cette association à Arras ; que l’ADPEP 62 étant constituée sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et n’agissant pas pour le compte d’une personne publique, le litige concerne l’exécution d’une convention conclue entre deux personnes privées, dont aucune n’agissait pour le compte d’une personne publique ; que les juridictions judiciaires sont, dès lors, seules compétentes pour statuer sur ce litige ;

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