// vous lisez...

Contentieux administratif

Les frais de visite des lieux peuvent être ajoutés aux frais d'expertise

CE 3 février 1900, Ministre des finances, rec. p. 97

CE 22 février 1901, Balas, rec. p. 208

CE 29 mars 1901, Chaland, rec. p. 340

Discussion

Aucun commentaire pour “Les frais de visite des lieux peuvent être ajoutés aux frais d'expertise”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.