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Communication des mémoires

CE 19 mars 2010, Stefanelli, n° 323031

Possibilité de produire les justifications jusqu’à la clôture d’instruction

Considérant qu’il ressort des visas du jugement du tribunal administratif de Nîmes, qu’à la suite de l’introduction de la demande de M. STEFANELLI le 18 janvier 2008, le requérant a été invité, par mise en demeure du 6 février 2008 dont il a accusé réception le 7 février 2008, à justifier de l’accomplissement des formalités prévues à l’article R. 411-7 du code de justice administrative ; qu’il était recevable à produire les justifications de ces formalités demandées jusqu’à la clôture de l’instruction ; que celle-ci est intervenue, en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative, trois jours francs avant le 7 mai 2008, jour de l’audience fixée pour statuer sur sa demande ; qu’il est constant que M. STEFANELLI n’avait produit aucune justification à cette date ; que si le mémoire produit le 13 mai 2008, postérieurement à la clôture de l’instruction et à l’audience publique, contenait des éléments de faits relatifs à ces formalités de notification, le requérant était en mesure d’en faire état avant la clôture de l’instruction ; que par suite, le tribunal , qui a visé ce mémoire et l’a versé au dossier, n’était en tout état de cause pas tenu de rouvrir l’instruction et de le soumettre au débat contradictoire ;

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