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Responsabilité hospitalière

CE 19 mars 2010, Consorts Ancey, n° 313457, JCP A 2010, p.2315, note C. Lantero

Jurisprudence Bianchi (CE, Ass., 9 avr. 1993, Bianchi, n° 69336, rec. p. 127, concl. S. Dael) et généralisation du risque. Faits antérieurs à l’applicabilité de la loi du 4 mars 2002

Considérant que, lorsqu’un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l’existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l’exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l’état initial du patient comme avec l’évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d’extrême gravité ;

Considérant que, pour écarter l’application de ce régime de responsabilité, la cour administrative d’appel de Paris a relevé que l’accident dont a été victime M. Ancey « n’est pas lié au choix des thérapies mises en œuvre et que par ailleurs il peut se produire à l’occasion de toute intervention » ; qu’en excluant ainsi que la responsabilité de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris puisse être engagée à raison de la réalisation d’un risque commun à une large catégorie d’actes médicaux, alors qu’une telle circonstance n’est pas une condition de l’engagement de la responsabilité sans faute du service public hospitalier, la cour a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, dès lors, être annulé

Discussion

9 commentaires pour “CE 19 mars 2010, Consorts Ancey, n° 313457, JCP A 2010, p.2315, note C. Lantero”

  1. Pouvez-vous clairement m’indiquer la portée de cet arrêt ?
    Je comprends bien le fait que cela reprenne le considérant de l’arrêt Bianchi de 1993, mais j’ai du mal à « commenter » cette décision.

    Cordialement

    Posté par Jules Plancque | mai 12, 2010, 18 h 06 min
  2. La Cour avait écarté la responsabilité de l’AP-HP au motif que l’accident médical (en l’occurrence un AVC) n’était pas spécifique à la thérapie mise en œuvre.
    Le Conseil d’Etat précise que ce n’est pas le choix de la thérapie qui conditionne l’engagement de la responsabilité sans faute, c’est la réalisation d’un risque, fut-il commun à une large catégorie d’actes médicaux.
    En bref, un accident vasculaire cérébral est un risque « commun » à toute intervention chirurgicale, et c’est cela qui compte lorsqu’il se réalise, pas la décision de recourir à telle ou telle thérapie/intervention chirurgicale.

    Référence de l’arrêt annulé : CAA Paris, 27 novembre 2007, Ancey, n° 06PA00145

    Posté par Samuel Deliancourt | mai 13, 2010, 9 h 48 min
  3. Bonjour,

    Je comprends plus ou moins la portée de l’arrêt mais est ce que cela signifie que cet arrêt rajoute une condition à celles présentée dans l’arrêt Bianchi ? Est ce qu’il vient modifier quelque chose ?

    Cordialement,

    Posté par Pauline | mai 13, 2010, 11 h 34 min
  4. Bonjour je suis étudiant en droit et dans le cadre de mes révisions je m’oriente particulièrement sur cet arrêt dans le but de préparer un éventuel sujet sur la responsabilité hospitalière.
    Le fait est que les dommages subis par M. T ici semblent loins des dommages subis dans l’arrêt Bianchi ou Hôpital Joseph Imbert d’Arles, et pourtant le critère de l’extrême gravité du dommage semble être retenu. En effet j’ai lu un rapport qui montrait que sur 30 recours fondés sur Bianchi, seulement 7 étaient positifs, dont 3 pour une invalidité supérieure à 70% et 4 pour un accident d’anesthésie suivit d’un décès.

    Merci de prendre le temps de m’éclairer,

    Cordialement,

    Eric C

    Posté par EC | mai 13, 2010, 15 h 05 min
  5. Non, ça ne change pas grand chose en réalité. La CAA avait écarté la jurisprudence Bianchi mais n’aurait pas dû.
    Le CE précise juste que Bianchi s’applique, que le risque soit inhérent à LA thérapie mise en œuvre, ou inhérent à TOUTE intervention chirurgicale.
    En disant que le risque était commun à toute intervention, mais pas spécifique à la thérapie choisie dans le cas d’espèce, c’est la CAA qui avait en quelque sorte créé une condition supplémentaire à l’applicabilité de Bianchi. Ce qui n’a pas lieu d’être.
    Logiquement, un risque « commun » à toute intervention chirurgicale est nécessairement un risque lié à l’acte médical choisi quand celui-ci consiste précisément en une intervention chirurgicale.

    Posté par Caro & Sam | mai 13, 2010, 17 h 20 min
  6. Quel plan proposeriez vous pour cet arrêt?

    Posté par la conclusion | mai 13, 2010, 17 h 54 min
  7. Vous faites erreur sur la vocation de ce site.

    Posté par Caro & Sam | mai 14, 2010, 8 h 11 min
  8. Est ce que cette précison du CE sur l’application de la jurisprudence Bianchi n’est pas étonnante d’aprés vous étant donné qu’elle est amenée à disparaitre du fait de la la Loi du 4 mars 2002?

    Posté par Diederichs | mars 21, 2011, 11 h 37 min
  9. Non, ce régime d’indemnisation est voué à disparaître certes, mais il s’applique encore pour les faits antérieurs au 5 septembre 2001, ce qui était le cas en l’espèce.

    Posté par Caro & Sam | avril 17, 2011, 10 h 52 min

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