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Accessoire

CE 19 mars 2010, Commune de l’Isle-Adam, n° 308966

La propriété est le 1er critère de la domanialité

Considérant, en premier lieu, que si le mur visé par les arrêtés de péril imminent et la décision d’exécution d’office attaqués assure le soutènement d’une voie publique communale, il ne constitue pas une dépendance du domaine public communal, dès lors qu’il est constant qu’il est édifié sur le terrain appartenant à la SCI Les Sapins ;

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