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Infection nosocomiale

CAA Lyon, 26 mai 2009, n° 06LY00696

Le caractère endogène d’un germe n’exclut pas la reconnaissance d’une infection nosocomiale.

 

Considérant qu’il résulte de l’instruction, et notamment du rapport de l’expertise ordonnée en référé, que le pyosalpinx et l’infection pelvienne développés par Mme G. se sont déclarés à la suite de l’hystérectomie pratiquée le 2 octobre 2001 au centre  hospitalier de Feurs ; qu’il résulte des dispositions précitées que, pour s’exonérer de sa responsabilité en cas de survenue d’une infection nosocomiale, il incombe à l’hôpital de rapporter la preuve d’une cause étrangère ; qu’en arguant du caractère endogène des germes responsables de l’infection contractée par la requérante, le centre  hospitalier de Feurs n’apporte pas la preuve d’une telle cause ; que, par suite, Mme G. est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce que la responsabilité du centre  hospitalier de Feurs soit engagée à raison des conséquences dommageables résultant de l’infection nosocomiale dont elle a été victime

Solution impulsée par CE, 10 avril 2009, n° 301443, puis  reprise dans CAA Lyon, 19 novembre 2009, n° 07LY01161 ,  CAA Versailles, 3 décembre 2009, n° 07VE01616   , dans CAA Nantes, 3 décembre 2009, n° 08NT02576 , dans CAA Lyon, 10 décembre 2009, n° 07LY01212  

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