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Compétence de la juridiction judiciaire

TC 6 avril 2009, Pragnère, n° 3679

Considérant que M. Pragnère  a été victime le 22 juin 2001, alors qu’il utilisait une motocyclette appartenant à la société Garage du Faucigny, d’un accident de la circulation  qu’il impute à la traversée de la chaussée de la route qu’il empruntait par un câble que des ouvriers de la société Construction de lignes téléphoniques, entreprise privée qui effectuait sur le lieu de l’accident des travaux de raccordement téléphonique pour le compte de la société France Télécom, étaient occupés à tendre ; que ces travaux, réalisés postérieurement à l’intervention de la loi du 26 juillet 1996 relative à l’entreprise France Télécom, qui a transformé l’établissement public en société, n’étaient pas réalisés pour le compte d’une personne publique ; qu’ils n’étaient pas non plus réalisés par une personne publique et ne portaient pas sur un ouvrage public ; qu’il n’avaient dès lors pas le caractère de travaux publics ; qu’il s’ensuit que l’action en réparation des préjudices subis par M. Pragnère et par la société Garage du Faucigny, dirigée contre la société Construction de lignes téléphoniques, relève de la compétence des juridictions judiciaires ;

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