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Contentieux administratif

TC 6 avril 2009, Ferry, n° 3684

Considérant que l’article L.342-13 du code du tourisme issu de l’article 47 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dispose que l’exécution du service des remontées mécaniques et pistes de ski est assurée soit en régie directe, soit en régie par une personne publique sous forme de service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l’autorité compétente ; qu’eu égard à la nature juridique du service industriel et commercial assuré en l’espèce par le syndicat intercommunal, l’action engagée par Mme FERRY, usager de ce service, relève de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire ;

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