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Droit administratif

CE 8 avril 2009, Laruelle, n° 311434

Responsabilité pour faute de l’Etat du fait de la non-scolarisation d’enfants handicapés

Considérant qu’aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation dans sa rédaction applicable à l’espèce : « Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale, d’exercer sa citoyenneté » ; qu’aux termes de l’article L. 112-1 du même code dans sa rédaction applicable à l’espèce : « Les enfants ou adolescents handicapés sont soumis à l’obligation éducative. Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale, déterminée en fonction des besoins particuliers de chacun d’eux par la commission départementale d’éducation spéciale » ; qu’aux termes de l’article L. 351-1 du même code dans sa rédaction applicable à l’espèce : « (…) L’Etat prend en charge les dépenses d’enseignement et de première formation professionnelle des enfants et adolescents handicapés : / 1° Soit, de préférence, en accueillant dans des classes ordinaires (…) tous les enfants susceptibles d’y être admis malgré leur handicap ; / 2° Soit en mettant du personnel qualifié relevant du ministère chargé de l’éducation nationale à la disposition d’établissements ou services créés et entretenus par d’autres départements ministériels, par des personnes morales de droit public ou par des groupements ou organismes à but non lucratif conventionnés à cet effet ; dans ce cas, le ministre chargé de l’éducation nationale participe au contrôle de l’enseignement dispensé dans ces établissements ou services ; / 3° Soit en passant avec les établissements d’enseignement privés (…) les contrats prévus par le titre IV du livre IV du présent code (…) » ; qu’aux termes de l’article L. 112-3 du même code dans sa rédaction applicable à l’espèce : « L’éducation spéciale associe des actions pédagogiques, psychologiques, sociales, médicales et paramédicales ; elle est assurée soit dans des établissements ordinaires, soit dans des établissements ou par des services spécialisés » ; et qu’aux termes de l’article L. 351-2 du même code dans sa rédaction applicable à l’espèce : « La commission départementale de l’éducation spéciale prévue à l’article L. 242-2 du code de l’action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l’établissement ou le service dispensant l’éducation spéciale correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent et en mesure de l’accueillir. / La décision de la commission s’impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements d’éducation spéciale dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés » ; qu’il résulte de ces dispositions, d’une part, que, le droit à l’éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et, d’autre part, que l’obligation scolaire s’appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation ; qu’il incombe à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ; que la carence de l’Etat est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité, sans que l’administration puisse utilement se prévaloir de l’insuffisance des structures d’accueil existantes ou du fait que des allocations compensatoires sont allouées aux parents d’enfants handicapés, celles-ci n’ayant pas un tel objet ;

Discussion

8 commentaires pour “CE 8 avril 2009, Laruelle, n° 311434”

  1. […] manque de scolarisation effective, et tous les outils sont là : la loi de scolarisation 2005, une jurisprudence qui impose à l’État une obligation de résultat (c’est à dire qu’une scolarisation soit […]

    Posté par Aux parents : comment agir pour que les lois soient appliquées ? | Univers jeunesse | janvier 22, 2013, 9 h 29 min
  2. […] 2005 impose à l’État de faire en sorte que chaque enfant handicapé bénéficie d’une scolarisation effective, soit au moins un […]

    Posté par Témoignages inquiétants | The autist | février 11, 2013, 22 h 19 min
  3. […] imposant à l’État de faire en sorte que chaque enfant handicapé bénéficie d’une scolarisation effective, soit au moins un […]

    Posté par Objectif exclusion : pressions, chantage à la Ritaline, droits bafoués | The autist | février 13, 2013, 20 h 09 min
  4. […] se faire afin de favoriser la scolarisation (PPS), pour que tout enfant bénéficie d’une scolarisation effective, d’une éducation au moins équivalente à celle des enfants en milieu […]

    Posté par Handicap : le parcours du combattant, illustré en diagrammes | The autist | février 20, 2013, 18 h 13 min
  5. […] puisse se faire afin de favoriser la scolarisation (PPS), pour que tout enfant bénéficie d’une scolarisation effective, d’une éducation au moins équivalente à celle des enfants en milieu […]

    Posté par Handicap : le parcours du combattant, illustré en diagrammes | Univers jeunesse | février 21, 2013, 3 h 49 min
  6. […] un extrait de l’Arrêt du Conseil d’Etat numéro 311 434 du 08 avril […]

    Posté par En grève de la faim pour mettre fin aux maltraitances de son enfant autiste | The autist | janvier 15, 2014, 23 h 39 min
  7. […] faute d’adaptations. Cela fait pourtant de leur obligation, comme le mentionne l’arrêt du Conseil d’Etat du 08/04/09. (..) le droit à l’éducation étant garanti à chacun […]

    Posté par Lyon : suite à l’exclusion de son fils autiste, une mère s’enchaîne au portail du collège | The autist | septembre 22, 2014, 20 h 47 min
  8. […] info : voici un extrait d’un arrêt du Conseil d’Etat du 08 avril 2009 « (..) le droit à l’éducation étant […]

    Posté par Autisme : comment selon moi les français perçoivent notre réalité | The autist | septembre 24, 2014, 19 h 20 min

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