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Clôture d'instruction

CE 30 avril 2009, Elections municipales de Grenoble, n° 322149

Lorsqu’il décide de verser au contradictoire des mémoires produits par les parties postérieurement à la clôture de l’instruction, le président de la formation de jugement du tribunal administratif ou de lacour administrative dappel doit être regardé comme ayant rouvert l’instruction ;

Considérant que l’article R. 613-3 du code de justice administrative prescrit que « Les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction (…) » ; que l’article R. 613-4 du même code dispose que « Le président de la formation de jugement peut rouvrir l’instruction par une décision qui n’est pas motivée et ne peut faire l’objet d’aucun recours. (… ) / La réouverture de l’instruction peut également résulter d’un jugement ou d’une mesure d’investigation ordonnant un supplément d’instruction. / Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l’instruction sont communiqués aux parties » ;

Considérant que lorsqu’il décide de verser au contradictoire des mémoires produits par les parties postérieurement à la clôture de l’instruction, le président de la formation de jugement du tribunal administratif ou de lacour administrative dappel doit être regardé comme ayant rouvert l’instruction ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction qu’après l’audience tenue devant le tribunal administratif de Grenoble le 23 septembre 2008, M. Destot a produit, le 24 septembre 2008, une note en délibéré accompagnée d’une pièce complémentaire qui ont été communiquées au protestataire par le tribunal ; que celui-ci y a répondu par une note en délibéré enregistrée au greffe du tribunal administratif le 25 septembre 2008 ; que cette note a elle-même été versée au contradictoire ; que toutefois, la poursuite du débat contradictoire, qui devait, ainsi qu’il a été dit, être regardé comme une réouverture de l’instruction, n’a pas donné lieu, au terme de cette instruction, à la tenue d’une nouvelle audience ; qu’il en résulte que le requérant est fondé à soutenir que le jugement du tribunal administratif de Grenoble a été rendu au terme d’une procédure irrégulière et qu’il doit, par suite, être, dans la mesure précitée, annulé ;

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