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Déféré préfectoral

CAA Marseille, 15 avril 2009, SIVOM Cinarca Liamone, n° 07MA03382

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 72 de la Constitution de la France : « Les collectivités territoriales de la République (…) s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi. Dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » ; qu’aux termes des dispositions de l’article 3 de la loi du 2 mars 1982, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1982 : « le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l ’article précédent qu’il estime contraire à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission » ; que l ’article L.163-11 du code des communes, alors en vigueur, disposait que : « Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des communes sont applicables aux syndicats de communes »;

Considérant que, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, le principe de libre administration des collectivités territoriales ne s’oppose pas à ce que la responsabilité de l’Etat pour carence dans l’exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités locales et des organismes qui y sont assimilés puisse être utilement engagée par la collectivité qui a elle même commis, en toute connaissance de cause, l’illégalité à l’origine d’un préjudice dont elle a dû assumer la réparation ; (…)

Considérant qu’il suit de là que le préfet de Corse-du-Sud, en s’abstenant de déférer au tribunal administratif une délibération dont le caractère illégal ressortait avec évidence de la simple lecture d’un arrêté qu’il avait lui même signé, a commis, compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l’Etat ;

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